Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • Accueil
  • Vie municipale
    • Conseil Municipal
    • Comptes-rendus des Conseils municipaux
    • Démarches administratives
    • Commissions
    • Commissions communales
    • Employés de la municipalité
  • Vie pratique
    • Entreprises
    • Assistantes maternelles
    • Numéros utiles
    • Location salle des fêtes
    • Syndicat des eaux
    • Horaires des trains
  • Vie scolaire
  • Culture & Loisirs
    • Associations de la commune
    • Agenda des manifestations
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • Vie municipale
    • Conseil Municipal
    • Comptes-rendus des Conseils municipaux
    • Démarches administratives
    • Commissions
    • Commissions communales
    • Employés de la municipalité
  • Vie pratique
    • Entreprises
    • Assistantes maternelles
    • Numéros utiles
    • Location salle des fêtes
    • Syndicat des eaux
    • Horaires des trains
  • Vie scolaire
  • Culture & Loisirs
    • Associations de la commune
    • Agenda des manifestations
  • Contact
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire pénale
  4. Garde à vue

Garde à vue

Mis à jour le10/07/2025

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.

Pour en savoir plus

  • Formulaires de notification des droits —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté —Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


 

Le secrétariat de mairie est ouvert  :

- Les  lundis de 14h à 17h,

- Les mercredis de 9h à 12h

- Les jeudis de 9h à 12h et de 14h à 17h

- Les vendredis de 14h à 17h

MAIRIE DE VISSAC AUTEYRAC
1, Place Maurice Compte - Lachaud

43300 VISSAC-AUTEYRAC

facebooktwitterpinterestlinkedinImpression

CONTACT

Tel mairie  : 04 71 74 21 03

mail: mairie-vissac-auteyrac@orange.fr

Ecrire un email
  • Mentions Légales
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation