Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • Accueil
  • Vie municipale
    • Conseil Municipal
    • Comptes-rendus des Conseils municipaux
    • Démarches administratives
    • Commissions
    • Commissions communales
    • Employés de la municipalité
  • Vie pratique
    • Entreprises
    • Assistantes maternelles
    • Numéros utiles
    • Location salle des fêtes
    • Syndicat des eaux
    • Horaires des trains
  • Vie scolaire
  • Culture & Loisirs
    • Associations de la commune
    • Agenda des manifestations
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • Vie municipale
    • Conseil Municipal
    • Comptes-rendus des Conseils municipaux
    • Démarches administratives
    • Commissions
    • Commissions communales
    • Employés de la municipalité
  • Vie pratique
    • Entreprises
    • Assistantes maternelles
    • Numéros utiles
    • Location salle des fêtes
    • Syndicat des eaux
    • Horaires des trains
  • Vie scolaire
  • Culture & Loisirs
    • Associations de la commune
    • Agenda des manifestations
  • Contact
  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


 

Le secrétariat de mairie est ouvert  :

- Les  lundis de 14h à 17h,

- Les mercredis de 9h à 12h

- Les jeudis de 9h à 12h et de 14h à 17h

- Les vendredis de 14h à 17h

MAIRIE DE VISSAC AUTEYRAC
1, Place Maurice Compte - Lachaud

43300 VISSAC-AUTEYRAC

facebooktwitterpinterestlinkedinImpression

CONTACT

Tel mairie  : 04 71 74 21 03

mail: mairie-vissac-auteyrac@orange.fr

Ecrire un email
  • Mentions Légales
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation