Arrêté préfectoral du 28 mars 2023. la commune de VISSAC-AUTEYRAC est concernée par la présente autorisation

Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général du Conservatoire Botanique National du Massif Central

VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;

VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2020-72 du 4 septembre 2020 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans le ressort du département de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté n° DREAL-SG-2022-10243 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 17 mars 2023 présentée par le Conservatoire Botanique National du Massif Central (CBNMC), en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions d’intérêt général ;

CONSIDÉRANT que le Conservatoire Botanique National du Massif Central est un organisme agréé par le ministère de la transition écologique, qu’au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu’il est financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu’il contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;

CONSIDÉRANT que les prospections naturalistes auront lieu entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-RhôneAlpes ; 

ARRÊTE ARTICLE 1 : En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes, le personnel du Conservatoire Botanique National du Massif central, dont le siège est situé à Le Bourg 43230 CHAVANIAC - LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).

ARTICLE 2 : La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées est annexée au présent arrêté. Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : - pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, - pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance. Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures, et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations. Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition. La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 3 : Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 5 : Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pourréaliserdesprospectionsnaturalistesdanslecadredesmissionsdintérêtgénéraldu9 l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication : - par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de ClermontFerrand, - par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la HauteLoire, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoire Botanique National du Massif Central.t 

ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er avril 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre des missions d’intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif Central I -

Personnes bénéficiaires de la présente autorisation

Jacques-Henri Leprince Colin Hostein Lorrain Monlyade Nicolas Guillerme Jaoua Celle Axelle Roumier Benoit Renaux Pierre-Marie Le Henaff Marine Pouvreau Mélanie Dumont Thierry Ernandes Mathis Trollat Quentin Ragache Vincent Le Gloanec Nicolas Bianchin Aurélien Culat Aurélien Labroche Adeline Aird Lisa Favre-Bac Marco Bastianelli Mathieu Mercier Christophe Legivre